J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01872

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Arrêtés du 26 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA9801761A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié, et notamment par l'arrêté du 25 août 1995, relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 05/02/1999 page 1872 à 1873
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Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier